C-26, r. 87 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. À la première réunion du Conseil d’administration de l’Ordre qui suit la date de réception de la recommandation du comité, le Conseil d’administration décide s’il reconnaît l’équivalence de diplôme ou l’équivalence de la formation et il en informe par écrit le candidat dans les 30 jours qui suivent la date de sa décision.

D. 910-2004, a. 10.